Regards sur l'actualité, n° 368. Conseil constitutionnel et QPC : une révolution ?
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
3303332603688
Date de parution :
03/03/2011
Résumé :
Entrée en vigueur en mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable révolution juridique et institutionnelle. Cette nouvelle procédure pose la question de la transformation du Conseil constitutionnel en une véritable Cour suprême.
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