Le guide de la délégation des services publics locaux
Auteur(s) :
France. Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2007-2010) (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Guides pratiques
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110068811
Date de parution :
04/01/2008
Résumé :
Présentation de la délégation de services publics, de ses différentes formes, de son application, sa structure juridique et de son exécution. ©Electre 2023
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