Documents administratifs : droit d'accès et réutilisation
Auteur(s) :
France. Commission d'accès aux documents administratifs (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Politique
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110072085
Date de parution :
28/06/2008
Résumé :
Premier bilan des modifications apportées au droit d'accès aux documents administratifs, et à la réutilisation des informations publiques. ©Electre 2022
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