La procédure législative en France
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Documents d'études
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9782110079138
Date de parution :
05/07/2010
Résumé :
Dossier documentaire sur les différentes phases d'élaboration d'un texte de loi en France sous la Ve République, le rôle des deux chambres et du Gouvernement, et l'évolution de la procédure législative depuis la Constitution de 1958. ©Electre 2022
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