Droit de réutilisation et exploitation commerciale des données publiques
Auteur(s) :
Teresi, Laurent (1978-....) (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Monde européen et international
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110086617
Date de parution :
07/10/2011
Résumé :
Cette présentation des textes communautaires européens et des textes nationaux ainsi que de la jurisprudence applicable en la matière propose une reformulation globale du régime juridique applicable à la pratique de la commercialisation des données publiques.
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