La responsabilité administrative
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Documents d'études
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110088413
Date de parution :
08/12/2011
Résumé :
Ne sont étudiées ici que les règles de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle des personnes publiques est trop étroitement liée à la théorie des contrats administratifs pour ne pas en constituer un élément. Comme en droit privé, la responsabilité contractuelle absorbe la responsabilité extracontractuelle. ©Electre 2023
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