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Rapport annuel 2012 : la preuve dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Rapport annuel 2012 : la preuve dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Auteur(s) : France. Cour de cassation (Auteur)
Collection(s) :
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782110092649
Date de parution : 25/05/2013

Résumé : Analyse des arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, avec une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème de la preuve. Présentation de l'activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle. ©Electre 2024
Indisponible chez l'éditeur
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