21e rapport d'activité : années 2012-2013
Auteur(s) :
France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110094735
Date de parution :
04/01/2014
Résumé :
Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2012 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2022
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