L'application du nouveau principe Silence de l'administration vaut acceptation : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat
Auteur(s) :
France. Conseil d'Etat (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Conseil d'Etat
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110097514
Date de parution :
02/07/2014
Résumé :
Présentation du cadre général d'application de la mise en oeuvre de la loi du 12 novembre 2013 qui stipule que le silence gardé par l'administration face à une demande vaut acceptation. Les exceptions sont passées en revue. ©Electre 2022
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