La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Conseil d'Etat
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9782110099501
Date de parution :
02/09/2015
Résumé :
Les contributions confrontent les problématiques du contrôle de la sanction pénale, administrative ou disciplinaire, des conditions procédurales et de l'extension des garanties accordées aux personnes. ©Electre 2022
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