Code de l'organisation judiciaire 2015 : textes à jour au 1er avril 2015
Editeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) :
Codes officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110770738
Date de parution :
06/05/2015
Résumé :
Recueil de textes de lois réunissant la législation et la réglementation relatives à l'organisation judiciaire. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation).
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