Code de justice administrative : parties législative et réglementaire
Editeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) :
Journal officiel de la République française, Codes officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110773524
Date de parution :
02/11/2016
Résumé :
Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative, ainsi que les décrets pris en Conseil d'Etat. Textes à jour au 22 septembre 2016.
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