La fiscalité sectorielle
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Conseil d'Etat
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111450639
Date de parution :
07/07/2016
Résumé :
Une présentation de la fiscalité sectorielle et des questions juridiques qu'elle soulève : conformité au droit européen, évolution des normes, principe d'égalité, etc. ©Electre 2022
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