Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs : treizième rapport annuel, avril 2016
Auteur(s) :
France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111450721
Date de parution :
20/05/2016
Résumé :
Rapport analysant les flux financiers pour la période 2012-2014. Il étudie la perception des droits et les questions qui se posent face aux mutations technologiques.
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