Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs : rapport annuel 2017
Auteur(s) :
France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111454040
Date de parution :
13/05/2017
Résumé :
Résultats des contrôles des flux financiers des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, et de la gestion de leur patrimoine immobilier.
Indisponible chez l'éditeur
0,00 €
Notre librairie est en cours de déménagement. Nous ne sommes pas
en mesure des traiter les commandes actuellement. Veuillez nous
excuser pour la gêne occasionnée.
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine