Rapport public 2017 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016 : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mars 2017
Auteur(s) :
France. Conseil d'Etat (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Conseil d'Etat
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111454248
Date de parution :
20/06/2017
Résumé :
Analyse de l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à travers des décisions contentieuses classées par thèmes tels les contrats, les élections, la nature, l'environnement ou la santé publique. Cette activité atteste du rôle joué par le juge administratif dans les rapports entre la société civile et les administrations. ©Electre 2022
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