Rapport public 2018 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017 : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 15 mars 2018
Auteur(s) :
France. Conseil d'Etat (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Conseil d'Etat
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111456686
Date de parution :
16/05/2018
Résumé :
Analyse de l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à travers des décisions contentieuses classées par thèmes tels les contrats, les élections, la nature, l'environnement ou la santé publique. Cette activité atteste du rôle joué par le juge administratif dans les rapports entre la société civile et les administrations. ©Electre 2022
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