La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976
Auteur(s) :
France. Cour des comptes. Comité d'histoire (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Politique
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9782111450134
Date de parution :
02/09/2016
Résumé :
La Cour des comptes a reçu en 1976 la compétence de contrôler les entreprises publiques. Le livre montre comment s'est réalisée l'intégration de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques à la haute juridiction. ©Electre 2022
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