Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales au Sénégal
Auteur(s) :
Wade, Léopold (Auteur)
Editeur(s) :
L'Harmattan Sénégal
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782140260797
Date de parution :
28/04/2022
Résumé :
Instauré en 1996, le principe de libre administration des collectivités territoriales sénégalaises a rendu exécutoire les actes de ces dernières. Le contrôle de légalité est le système par lequel les agents des collectivités opèrent le suivi de leurs actions, a posteriori. Dans ce guide, l'auteur propose une explication des règles du contrôle de légalité fixée par le CGCT du Sénégal. ©Electre 2022
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