Code de procédure administrative 2020 : code des relations entre le public et l'administration
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711031436
Date de parution :
27/06/2019
Résumé :
Le texte officiel du code de justice administrative complété par des textes concernant la procédure administrative. Ce code est à jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des décrets des 7 février 2019 et 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative, du décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges de données entre administrations. ©Electre 2023
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