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Formulaire de procédure

Formulaire de procédure

Editeur(s) : Anthemis
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782807208988
Date de parution : 06/12/2022

Résumé : Présente les différents modèles de formulaires auxquels l'avocat peut avoir recours au cours d'un procès, classés par branches de droit. Ils sont accompagnés par une référence à la base légale et des conseils pratiques. Avec un code d'activation pour accéder au contenu numérique. ©Electre 2022
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