Revue internationale du patrimoine, n° 10-11. Abus de droit, fraude et simulation
Auteur(s) :
Collectif (Auteur)
Collection(s) :
Revue internationale du patrimoine
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782919814640
Date de parution :
31/01/2023
Résumé :
Un numéro explorant les réponses juridiques à l'abus de droit ainsi qu'aux fraudes et simulations dans différents droits. ©Electre 2023
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