Droit constitutionnel de l'Union européenne : recueil de textes
Editeur(s) :
Helbing & Lichtenhahn
Collection(s) :
Recueil de Textes
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9783719045418
Date de parution :
11/04/2023
Résumé :
Une sélection des sources les plus importantes du droit constitutionnel de l'Union européenne en vigueur le 1er juillet 2022 : les traités constitutifs, les instruments qui les ont révisés ou complétés ainsi que les sources de droit dérivé portant sur des matières constitutionnelles. ©Electre 2023
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