Guide des formalités et de la fiscalité des actes notariés : 2019-2020
Auteur(s) :
Bérard, Serge (Auteur)
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Les guides
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711031177
Date de parution :
16/05/2019
Résumé :
Plus de 240 fiches sur les formalités relatives aux actes notariés proposant des modèles, des tableaux synthétiques et des conseils pratiques pour transférer des actes signés aux différentes administrations et connaître les orientations fiscales adéquates. ©Electre 2023
Indisponible chez l'éditeur
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