Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation : l'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité
Auteur(s) :
Fourment, Victoria (Auteur)
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Nouvelle bibliothèque de thèses
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247231355
Date de parution :
18/04/2024
Résumé :
Depuis 2013, la Cour de cassation contrôle la proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'homme dans des champs juridiques variés : mariage, droit du travail ou encore droit pénal. Cette étude évalue le contrôle de conventionalité de la loi appliquée au cas d'espèce (in concreto). ©Electre 2024
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