Code des relations entre le public et l'administration commenté
Editeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) :
Les codes
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782701320304
Date de parution :
03/01/2020
Résumé :
L'intégralité du code avec une synthèse commentée des multiples textes et constructions jurisprudentielles qui régissent les relations entre le public et l'administration, de l'accueil aux conditions de validité des actes en passant par les délais de réponse.
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