Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés : année 2020
Auteur(s) :
Brun-Wauthier, Anne-Sophie (Auteur)
Editeur(s) :
Bruylant-Collection Paradigme
Collection(s) :
Manuel
Rayon(s) :
Enseignement
Public(s) :
Licence
Ean :
9782390132417
Date de parution :
16/10/2019
Résumé :
Détaille l'ensemble des règles applicables aux couples : époux, partenaires d'un Pacs ou concubins. A jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, du décret du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de cette dernière et de la jurisprudence la plus récente. ©Electre 2022
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