Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018
Editeur(s) :
Gisti
Collection(s) :
Les cahiers juridiques
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9791091800518
Date de parution :
01/12/2018
Résumé :
Cette note juridique détaille ce que la loi du 10 septembre 2018 modifie au niveau des droits d'entrée et de séjour des étrangers, des procédures d'examen de la demande d'asile, des droits sociaux des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale ainsi que des mesures, contrôles et sanctions qui visent les résidents étrangers en France. ©Electre 2023
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