Rapport d'activité 2018
Auteur(s) :
France. Conseil supérieur de la magistrature (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111459625
Date de parution :
05/06/2019
Résumé :
Les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle des plaintes de justiciables. Le présent rapport, conçu comme un outil de travail, détaille de manière particulière l'ensemble des règles et pratiques du Conseil supérieur de la magistrature. ©Electre 2024
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