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Droit et pratique de l'arbitrage dans l'espace OHADA

Droit et pratique de l'arbitrage dans l'espace OHADA

Auteur(s) : Ilongo Mulala, René (Auteur)
Editeur(s) : VA Editions
Collection(s) : VA PRESS
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782360930357
Date de parution : 04/06/2019

Résumé : En ratifiant en 2012 le traité instituant l'OHADA, la République démocratique du Congo a intégré dans sa législation les actes uniformes relatifs à l'arbitrage et à la médiation. L'auteur décrit les acquis et les perspectives de ces modes de règlement des conflits pour ce pays ainsi que leur importance dans la création d'un climat des affaires sécurisé, favorisant le développement économique.
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