Rapport annuel 2017
Auteur(s) :
France. Cour de cassation (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111456709
Date de parution :
27/06/2018
Résumé :
Présentation de l'activité de la Cour de cassation, des propositions de réforme en matière civile et pénale et des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ©Electre 2022
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