La requête individuelle en vertu de la convention européenne des droits de l'homme : guide procédural
Auteur(s) :
Sicilianos, Linos-Alexandre (Auteur), Kostopoulou, Maria-Andriani (Auteur)
Editeur(s) :
Conseil de l'Europe
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9789287189592
Date de parution :
08/07/2019
Résumé :
Une analyse des grandes étapes du cheminement d'une requête devant les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du règlement et des procédures mises en place par cette dernière pour optimiser le traitement des affaires. ©Electre 2024
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