La loi de réforme pour la justice
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Actualité
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711032730
Date de parution :
28/11/2019
Résumé :
Une synthèse des mesures essentielles de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et de ses objectifs, organisée en trois parties : la procédure et l'organisation judiciaire, le domaine pénal ainsi que le champ des personnes et de la famille. A jour des décrets du 30 août 2019. ©Electre 2023
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