Question prioritaire de constitutionnalité
Auteur(s) :
Guillaume, Marc (1964-....) (Auteur)
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Dalloz corpus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247190638
Date de parution :
28/08/2019
Résumé :
Une définition de la notion et du régime de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. La liste des QPC rendues depuis 2010 complète cet ouvrage. ©Electre 2022
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