Comité voor studie en wetgeving : verslagen en debatten : jaren 2012-2015. Comité d'études et de législation : travaux : années 2012-2015
Auteur(s) :
Fédération royale du notariat belge. Comité d'études et de législation (Auteur)
Editeur(s) :
Larcier Intersentia , Intersentia
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782804496890
Date de parution :
25/08/2021
Résumé :
Le Comité d'études et de législation alimente la doctrine en fonction de problèmes particuliers de la pratique notariale et étudie des propositions de loi. ©Electre 2023
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