La France et la condition internationale des personnes et des biens
Editeur(s) :
Pedone
Collection(s) :
La France et le droit international
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782233009203
Date de parution :
05/09/2019
Résumé :
Une étude de la pratique de la justice française dans ses rapports avec les personnes privées et les biens, qu'il s'agisse de Français hors du territoire national ou d'étrangers sur le sol français. Les compétences internationales de l'Etat, la nationalité, la protection consulaire ou encore l'immunité d'exécution sont abordées dans le contexte de la crise migratoire de 2015. ©Electre 2023
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