Comité d'études et de législation : travaux : année 2016-2017. Comité voor studie en wetgeving : Verslagen en debatten : jaar 2016-2017
Auteur(s) :
Fédération royale du notariat belge. Comité d'études et de législation (Auteur)
Editeur(s) :
Larcier Intersentia
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782807918115
Date de parution :
31/10/2019
Résumé :
Les travaux et les études des juristes du Comité d'études et de législation de la fédération royale du notariat belge, qui alimentent la doctrine en fonction de problèmes particuliers de la pratique notariale et étudient des propositions de loi sur des thématiques où le notariat est actif. ©Electre 2023
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