La délégation des services publics locaux : passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux
Auteur(s) :
Delaire, Yves (Auteur)
Editeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) :
Les indispensables
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782701320007
Date de parution :
10/10/2019
Résumé :
La loi de 1993 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à mettre en concurrence les entreprises privées candidates à l'exploitation des services publics. Ce guide présente les techniques de la délégation contractuelle, les contrôles sur la gestion déléguée. Un complément informe sur les DSP de l'eau et des transports. ©Electre 2024
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