L'action civile de l'associé en droit pénal des sociétés
Auteur(s) :
Martinelle, Mathieu (Auteur)
Editeur(s) :
Mare & Martin
Collection(s) :
Bibliothèque des thèses
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Doctorat
Ean :
9782849344316
Date de parution :
21/11/2019
Résumé :
Cette étude aborde l'action civile pour les associés, procédure à suivre lorsqu'ils sont victimes d'une infraction en droit pénal des sociétés. Il aborde les limites de ces actions et propose des évolutions pour l'avenir. ©Electre 2024
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