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Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Editeur(s) : Moniteur
Collection(s) : Codes
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782281133905
Date de parution : 20/11/2019

Résumé : Les règles de procédure applicables aux juridictions administratives (tribunaux, Conseil d'Etat, cours d'appel, etc.), à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2017, notamment la loi 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. ©Electre 2022
Indisponible chez l'éditeur
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