Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence
Editeur(s) :
Moniteur
Collection(s) :
Codes
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782281133905
Date de parution :
20/11/2019
Résumé :
Les règles de procédure applicables aux juridictions administratives (tribunaux, Conseil d'Etat, cours d'appel, etc.), à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2017, notamment la loi 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. ©Electre 2022
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