Contrat de délégation de service public : notion et passation
Auteur(s) :
Vila, Jean-Baptiste (Auteur)
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Dalloz corpus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247196951
Date de parution :
20/11/2019
Résumé :
Un examen des contrats de délégation de service public qui aborde leur cadre juridique, leurs formes et leur passation au regard du code de la commande publique. Avec une mise en lumière des évolutions formelles des règles applicables et une analyse des aspects contentieux liés à la conclusion de ces contrats. ©Electre 2023
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