Internements administratifs. Vol. 10 B. La mécanique de l'arbitraire : internements administratifs en Suisse 1930-1981 : rapport final
Auteur(s) :
Germann, Urs (Auteur), Odier, Lorraine (Auteur)
Editeur(s) :
Editions Alphil-Presses universitaires suisses
Collection(s) :
CIE INTERNEMENT
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9782889302628
Date de parution :
14/01/2021
Résumé :
Ce rapport contient la synthèse scientifique avec les résultats des recherches de la Commission indépendante d'experts, des recommandations de cette Commission et des textes relatifs à des personnes concernées par le sujet. Il offre un socle varié pour poursuivre le débat politique actuel sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et la reconnaissance d'une injustice historique. ©Electre 2022
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