La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution
Auteur(s) :
Ducharme, Théo (1991-....) (Auteur)
Editeur(s) :
LGDJ
Collection(s) :
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782275069111
Date de parution :
22/10/2019
Résumé :
Issue d'une thèse, cette étude aborde la question de l'articulation des décisions du Conseil constitutionnel avec celles que le juge administratif peut être amené à rendre en cas de recherche de responsabilité de l'Etat du fait de lois déclarées contraires à la Constitution. Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019. ©Electre 2023
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