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Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article

Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article

Editeur(s) : Pedone
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782233009258
Date de parution : 12/11/2019

Résumé : Le Statut de Rome a été signé le 17 juillet 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Cet ouvrage en présente un commentaire collectif en français article par article accompagné de quelques contributions transversales préalables. ©Electre 2024
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