Urbanisme commercial : guide juridique et pratique
Auteur(s) :
Fresneau, Jean-André (Auteur)
Editeur(s) :
EFE
Collection(s) :
Gestion locale
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782915661729
Date de parution :
17/12/2019
Résumé :
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux avec mention de la loi Elan du 23 novembre 2018 et de ses 3 décrets d'application. Contient une analyse détaillée de la jurisprudence.
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