L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire
Auteur(s) :
Devillers, Hugo (Auteur)
Editeur(s) :
Mare & Martin
Collection(s) :
Bibliothèque des thèses
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Doctorat
Ean :
9782849344460
Date de parution :
21/11/2019
Résumé :
Locataires de nombreux biens nécessaires à l'exercice de leurs missions comme du matériel militaire ou des ensembles immobiliers, l'Etat et les administrations publiques peuvent se voir retirer ces locations par leurs propriétaires. Dans cette étude, l'auteur propose des solutions pour protéger la continuité du service public français malgré ces inconvénients.
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