Contrat de délégation de service public : exécution et extinction
Auteur(s) :
Vila, Jean-Baptiste (Auteur)
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Dalloz corpus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247196968
Date de parution :
15/01/2020
Résumé :
Une analyse du cadre juridique des contrats de service public qui met en avant les règles générales de ces conventions (droits et obligations des parties, exécution du contrat, relations financières), les modifications contractuelles et leur extinction (causes, régime juridique et contentieux). ©Electre 2023
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