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Avoirs dématérialisés et exécution forcée. Digital assets and enforcement

Avoirs dématérialisés et exécution forcée. Digital assets and enforcement

Editeur(s) : Bruylant
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782802764311
Date de parution : 21/11/2019

Résumé : Cet ouvrage dresse un état des lieux de la situation des pays du Conseil de l'Europe en matière d'exécution après la prise d'un jugement. Il analyse l'adaptation de l'exécution aux évolutions technologiques afin qu'elle soit efficace et respectueuse des justiciables. ©Electre 2024
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