Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Editeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) :
Codes essentiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782807921382
Date de parution :
18/12/2019
Résumé :
Cet ouvrage comprend les dispositions du nouveau Code en vigueur en Belgique, introduit par la loi du 13 avril 2019, et plusieurs législations fédérales particulières qui n'y ont pas été intégrées, ainsi que les décrets relatifs au recouvrement des taxes régionales. Avec un tableau comparatif et un autre de concordance. ©Electre 2024
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