Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne : matières civile et commerciale
Auteur(s) :
Alexandre, Danièle (Auteur), Huet, André (1938-2023) (Auteur)
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Dalloz corpus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247190041
Date de parution :
04/03/2020
Résumé :
Une analyse du champ et des procédures d'application ainsi que des règles de compétence du régime des décisions judiciaires entre Etats de l'Union européenne mis en application depuis le 10 janvier 2015. ©Electre 2023
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